Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse.

Chapitre VIII : Dispositions pénales

Section 1 : Peines (1989-11-04-2000-09-21)

Section 2 : Circonstances aggravantes et récidive. (1989-11-04-2000-09-21)

Section 3 : Peines accessoires (1989-11-04-2000-09-21)

Section 4 : Constatation et poursuites (1989-11-04-2000-09-21)