Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse.
    - Chapitre VIII : Dispositions pénales
      - Section 4 : Constatation et poursuites
        Sous-section 1 : Constatation des infractions.

Article L228-34

Une gratification par condamnation, ne pouvant excéder l'amende prononcée et recouvrée, est accordée aux gardes et gendarmes verbalisateurs constatant les infractions prévues au présent titre.

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