Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
    - Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche
      - Section 5 : Commercialisation.

Article L236-13

Les pêcheurs professionnels exerçant à temps plein ou partiel sont seuls autorisés à vendre le produit de leur pêche.