Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
    - Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche
      - Section 5 : Commercialisation.

Article L236-13

Les pêcheurs professionnels exerçant à temps plein ou partiel sont seuls autorisés à vendre le produit de leur pêche.

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