Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Tomorrow!)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L237-8
Code rural (nouveau)
Partie législative
Livre II : Protection de la nature
Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Chapitre VII : Recherche et constatation des infractions
Section 3 : Recherche des infractions.
Article L237-8
Version consolidée du Saturday, November 4, 1989,
abrogée
le Thursday, September 21, 2000
Les contremaîtres, les employés de balisage et les mariniers sont tenus d'accepter la visite, sur leurs bateaux et équipages, des fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche, aux lieux où ils abordent.
Previous
Next
fr
en