Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
    - Chapitre VII : Recherche et constatation des infractions
      - Section 3 : Recherche des infractions.

Article L237-8

Les contremaîtres, les employés de balisage et les mariniers sont tenus d'accepter la visite, sur leurs bateaux et équipages, des fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche, aux lieux où ils abordent.

Précédent Suivant

Code rural (nouveau)

Article L237-8