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Tuesday, March 3, 2026
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Article L202-4
Code rural (nouveau)
Partie législative
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre Préliminaire : Dispositions communes
Chapitre II : Laboratoires.
Article L202-4
Version consolidée du Thursday, February 24, 2005 au Sunday, July 24, 2011
Les laboratoires agréés ou reconnus sont tenus de se soumettre à leurs frais et à tout moment au contrôle par l'administration du respect des conditions de leur agrément ou de leur reconnaissance.
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