Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
      - Section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Article L314-3

Dans les départements d'outre-mer, la surface minimum d'installation instituée à l'article L. 312-5 est fixée tous les cinq ans par décision du ministre de l'agriculture prise après avis de la commission départementale des structures agricoles.

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