Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales

Section 1 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse. (1993-07-23-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (1993-07-23-2012-06-02)

Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte. (2000-06-22-2012-06-02)