Section 1 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.
Article L314-1 consolidé du Wednesday, January 23, 2002 au Saturday, March 28, 2009
L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Article L314-1 consolidé du Saturday, March 28, 2009 au Friday, January 28, 2022
L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement.
Article L314-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 28, 2022
Article L314-1 consolidé du Thursday, February 2, 1995 au Wednesday, January 23, 2002
L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues par le chapitre Ier du titre III du présent livre et par les articles L. 312-1 et L. 313-1 à la commission départementale d'orientation de l'agriculture pour la mise en oeuvre du contrôle des structures agricoles et celles dévolues au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles par l'article L. 313-3.
Article L314-1 consolidé du Friday, July 23, 1993 au Thursday, February 2, 1995
L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues par le chapitre Ier du titre III du présent livre et par les articles L. 312-1 et L. 313-1 à la commission départementale des structures pour la mise en oeuvre du contrôle des structures agricoles et celles dévolues au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles par l'article L. 313-3.
Article L314-1-1 consolidé du Wednesday, January 23, 2002 au Wednesday, October 15, 2014
Les compétences dévolues à la commission départementale d'orientation de l'agriculture en application de l'article L. 313-1 sont exercées en Corse par la commission territoriale d'orientation de l'agriculture. Un décret fixe, après concertation entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat, la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture, qui est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs représentants.
Article L314-1-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, October 15, 2014
Les compétences dévolues à la commission départementale d'orientation de l'agriculture sont exercées en Corse par la commission territoriale d'orientation de l'agriculture. Un décret fixe, après concertation entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat, la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture, qui est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs représentants.