Section 1 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.
Article L314-1 consolidé du mercredi 23 janvier 2002 au samedi 28 mars 2009
L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Article L314-1 consolidé du samedi 28 mars 2009 au vendredi 28 janvier 2022
L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement.
Article L314-1 consolidé en vigueur depuis le vendredi 28 janvier 2022
Article L314-1 consolidé du jeudi 2 février 1995 au mercredi 23 janvier 2002
L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues par le chapitre Ier du titre III du présent livre et par les articles L. 312-1 et L. 313-1 à la commission départementale d'orientation de l'agriculture pour la mise en oeuvre du contrôle des structures agricoles et celles dévolues au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles par l'article L. 313-3.
Article L314-1 consolidé du vendredi 23 juillet 1993 au jeudi 2 février 1995
L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues par le chapitre Ier du titre III du présent livre et par les articles L. 312-1 et L. 313-1 à la commission départementale des structures pour la mise en oeuvre du contrôle des structures agricoles et celles dévolues au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles par l'article L. 313-3.
Article L314-1-1 consolidé du mercredi 23 janvier 2002 au mercredi 15 octobre 2014
Les compétences dévolues à la commission départementale d'orientation de l'agriculture en application de l'article L. 313-1 sont exercées en Corse par la commission territoriale d'orientation de l'agriculture. Un décret fixe, après concertation entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat, la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture, qui est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs représentants.
Article L314-1-1 consolidé en vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014
Les compétences dévolues à la commission départementale d'orientation de l'agriculture sont exercées en Corse par la commission territoriale d'orientation de l'agriculture. Un décret fixe, après concertation entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat, la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture, qui est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs représentants.