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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
Section 1 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse. (1993-07-23-2999-01-01)
Section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (1993-07-23-2012-06-02)
Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte. (2000-06-22-2012-06-02)
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