Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer
    - Chapitre Ier : Régime de droit commun
      - Section 7 : Dispositions diverses.

Article L461-27

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non écrite.

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