Article L461-1 consolidé du Wednesday, December 1, 1982 au Friday, January 6, 2006
Le présent chapitre a pour objet de déterminer les règles applicables en ce qui concerne les baux autres qu'à long terme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L461-1 consolidé du Friday, January 6, 2006 au Tuesday, January 1, 2008
Le présent chapitre a pour objet de déterminer les règles applicables en ce qui concerne les baux autres qu'à long terme et les baux mentionnés à l'article L. 418-1 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L461-1 consolidé du Tuesday, January 1, 2008 au Saturday, June 2, 2012
Le présent chapitre a pour objet de déterminer les règles applicables en ce qui concerne les baux autres qu'à long terme et les baux mentionnés à l'article L. 418-1 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à Mayotte.
Article L461-1 consolidé du Saturday, June 2, 2012 au Friday, July 1, 2016
Le présent chapitre détermine les règles applicables en ce qui concerne les baux autres qu'à long terme et les baux mentionnés à l'article L. 418-1 en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Section 1 : Champ d'application et références (2016-07-01-2999-01-01)
Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail. (1982-12-01-2016-07-01)
Section 2 : Baux autres qu'à long terme (2016-07-01-2999-01-01)
Section 3 : Résiliation, cession et sous-location. (1982-12-01-2016-07-01)
Section 3 : Baux à long terme (2016-07-01-2999-01-01)