Article L461-1 consolidé du mercredi 1 décembre 1982 au vendredi 6 janvier 2006
Le présent chapitre a pour objet de déterminer les règles applicables en ce qui concerne les baux autres qu'à long terme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L461-1 consolidé du vendredi 6 janvier 2006 au mardi 1 janvier 2008
Le présent chapitre a pour objet de déterminer les règles applicables en ce qui concerne les baux autres qu'à long terme et les baux mentionnés à l'article L. 418-1 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L461-1 consolidé du mardi 1 janvier 2008 au samedi 2 juin 2012
Le présent chapitre a pour objet de déterminer les règles applicables en ce qui concerne les baux autres qu'à long terme et les baux mentionnés à l'article L. 418-1 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à Mayotte.
Article L461-1 consolidé du samedi 2 juin 2012 au vendredi 1 juillet 2016
Le présent chapitre détermine les règles applicables en ce qui concerne les baux autres qu'à long terme et les baux mentionnés à l'article L. 418-1 en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Section 1 : Champ d'application et références (2016-07-01-2999-01-01)
Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail. (1982-12-01-2016-07-01)
Section 2 : Baux autres qu'à long terme (2016-07-01-2999-01-01)
Section 3 : Résiliation, cession et sous-location. (1982-12-01-2016-07-01)
Section 3 : Baux à long terme (2016-07-01-2999-01-01)