Titre Ier : Statut du fermage et du métayage (1982-12-01-2999-01-01)
Titre II : Bail à cheptel. (1982-12-01-2999-01-01)
Titre III : Bail à domaine congéable. (1982-12-01-2999-01-01)
Titre IV : Bail à complant. (1982-12-01-2999-01-01)
Titre V : Bail emphytéotique. (1982-12-01-2999-01-01)
Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer (1982-12-01-2007-12-23)
Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. (2007-12-23-2011-04-01)
Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte. (2011-04-01-2012-06-02)
Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer (2012-06-02-2016-07-01)
Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (2016-07-01-2999-01-01)
Titre VII : Location de jardins familiaux. (1982-12-01-2999-01-01)
Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale. (1985-01-10-2999-01-01)
Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux (2006-06-09-2999-01-01)