Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage
      - Section 3 : Dispositions diverses et d'application.

Article L462-28

Il ne peut être conclu de nouveaux baux à colonat partiaire ou métayage dans les départements d'outre-mer en application du présent chapitre à compter de la promulgation de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.

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