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LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1)

Résumé

Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine. Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : PROMOUVOIR UNE DÉMARCHE D'ENTREPRISE AU SERVICE DE L'EMPLOI ET DES CONDITIONS DE VIE DES AGRICULTEURS (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE II : PROTÉGER ET VALORISER L'ESPACE AGRICOLE ET FORESTIER (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE III : CONSOLIDER LE REVENU AGRICOLE ET FAVORISER L'ACTIVITÉ (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE IV : RÉPONDRE AUX ATTENTES DES CITOYENS ET DES CONSOMMATEURS (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE V : SIMPLIFIER ET MODERNISER L'ENCADREMENT DE L'AGRICULTURE (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE VI : ADOPTER DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'OUTRE-MER (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE VII : DISPOSITIONS COMMUNES ET TRANSITOIRES (2999-01-01-2999-01-01)

Fait à Paris, le 5 janvier 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-11.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2341 ;
Rapport de M. Antoine Herth, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2547 ;
Avis de Mme Brigitte Barèges, au nom de la commission des lois, n° 2544 ;
Avis de M. Marc Le Fur, au nom de la commission des finances, n° 2548 ;
Discussion les 5 à 7, 10, 11 et 17 octobre 2005 et adoption, après déclaration d'urgence, le 18 octobre 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 26 (2005-2006) ;
Rapport de M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques, n° 45 (2005-2006) ;
Avis de M. Joël Bourdin, au nom de la commission des finances, n° 50 (2005-2006) ;
Discussion les 2 à 4 et 7 à 9 novembre 2005 et adoption le 9 novembre 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2341 ;
Rapport de M. Antoine Herth, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2746 ;
Discussion et adoption le 22 décembre 2005.
Sénat :
Rapport de M. Gérard César, au nom de la commission mixte paritaire, n° 122 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 2005.