Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte
    - Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
      - Section 3 : Comptes sociaux

Article L572-5

Pour son application à Mayotte, la seconde phrase de l'article L. 524-6-3 est supprimée.