Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 3 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Section 3 : Comptes sociaux
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre II : Saint-Barthélemy
Section 3 : Comptes sociaux
Article L572-4 consolidé du Thursday, February 22, 2007,
abrogé
le Saturday, June 2, 2012
Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'
article L. 524-6-1
est ainsi rédigé :
Le 2° de l'
article L. 233-17 du code de commerce
est applicable aux coopératives agricoles et à leurs unions.
Article L572-5 consolidé du Thursday, February 22, 2007,
abrogé
le Saturday, June 2, 2012
Pour son application à Mayotte, la seconde phrase de l'
article L. 524-6-3
est supprimée.
fr
en