Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre V : Les productions animales
    - Chapitre IV : Les animaux et les viandes.
      - Section 1 : Les abattoirs
        Sous-section 3 : Taxes et redevances.

Article L654-10

Le régime des redevances sanitaires d'abattage et de découpage est défini par les articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts.