Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
    - Chapitre II : Prestations
      - Section 1 : Prestations familiales.

Article L742-1

Les dispositions des articles L. 732-1 et L. 732-2 sont applicables aux salariés agricoles.