Article L742-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, June 22, 2000
Les dispositions des articles L. 732-1 et L. 732-2 sont applicables aux salariés agricoles.
Article L742-2 consolidé en vigueur depuis le Thursday, June 22, 2000
Le bénéfice des prestations familiales au titre de salarié ne peut être accordé qu'aux personnes inscrites à une caisse de mutualité sociale agricole et dont la situation est régulière à l'égard de cet organisme.