Code rural (nouveau)

• Partie législative
  • Livre VII : Dispositions sociales
    • Titre V : Accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de la vie privée
      • Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles
        • Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
          • Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident.

Article L751-33