Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre V : Accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de la vie privée
    - Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles
      - Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
        Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident.

Article L751-33

Le contrôle médical de la victime pendant la période d'incapacité temporaire et en cas de rechute est exercé selon les règles applicables en matière d'assurance maladie des salariés agricoles.
Les mêmes sanctions sont applicables.

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Code rural (nouveau)

Article L751-33