Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre VI : Dispositions spéciales
    - Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer
      - Section 4 : Assurance vieillesse.
        Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.

Article L762-32

Les conditions d'application des dispositions des articles L. 762-29 à L. 762-31 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.