Code rural (nouveau)

• Partie législative
  • Livre VII : Dispositions sociales
    • Titre VI : Dispositions spéciales
      • Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer
        • Section 4 : Assurance vieillesse.
          • Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.

Article L762-32