Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre VI : Dispositions spéciales
    - Chapitre IV : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger
      - Section 5 : Dispositions communes.

Article L764-7

Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale s'appliquent aux personnes mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre.