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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Section 5 : Dispositions communes.
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VI : Dispositions spéciales
Chapitre IV : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger
Section 5 : Dispositions communes.
Article L764-7 consolidé du Saturday, December 13, 2003,
transféré
le Friday, July 1, 2016
Les dispositions du
chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale
s'appliquent aux personnes mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre.
Article L764-8 consolidé du Saturday, December 13, 2003,
transféré
le Friday, July 1, 2016
Les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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