Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre IX : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
    - Chapitre IV : La protection des animaux.

Article L914-22

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 914-19 à L. 914-21.