Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre IX : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
    - Chapitre III : La police sanitaire
      - Section 2 : Dispositions particulières
        Sous-section 2 : La fièvre aphteuse.

Article L923-22

Le ministre chargé de l'agriculture peut interdire la circulation sur la voie publique des animaux non vaccinés, leur vente, leur transport hors de l'exploitation, leur exposition aux foires et marchés, concours et autres lieux publics.

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