Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre IX : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments
    - Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations
      - Section 4 : Dispositions diverses.

Article L936-12

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles L. 936-1 à L. 936-11.