Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre IX : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre V : La protection des végétaux
    - Chapitre III : La mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole
      - Section 2 : Exercice du contrôle.

Article L953-11

Les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre sont fixées en tant que de besoin par décret.