Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre IX : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre V : La protection des végétaux
    - Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture
      - Section 3 : Dispositions pénales et diverses.

Article L955-11

Des décrets en Conseil d'Etat, fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.