Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
    - Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées
      - Section 3 : Compensation des handicaps naturels
        Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels permanents.

Article R113-19

Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont attribuées dans les zones de montagne, de piémont et autres zones défavorisées en prenant en compte les parties sèches de ces zones.

Previous Next