Code rural (nouveau)

• Partie réglementaire
  • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
    • Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
      • Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées
        • Section 3 : Compensation des handicaps naturels
          • Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels permanents.

Article D113-19