Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
    - Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages
      - Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat
        Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau.

Article R151-26

Si les recherches s'avèrent infructueuses ou les points d'eau inutilisables, les dépenses restent intégralement à la charge de l'Etat.