Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
    - Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
      - Section 2 : Code de déontologie vétérinaire.

Article R*242-75

Les vétérinaires salariés qui interviennent en dehors des missions qui leur sont confiées par leur contrat de travail sont réputés exercer à titre libéral.

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