Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre Ier : Organisation de la chasse
      - Section 2 : Office national de la chasse
        Sous-section 3 : Dispositions financières.

Article R*221-21

Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés par l'office.