Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Article R*221-26

L'Office national de la chasse peut contribuer aux dépenses de fonctionnement des conseils régionaux de la chasse.
Les conseils régionaux de la chasse sont soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935.
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