Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre II : Territoire de chasse
      - Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées.
        Sous-section 1 : Institution des associations communales de chasse agréées
        Paragraphe 1 : Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées.

Article R*222-9

Les formalités prévues aux articles R. 222-5 à R. 222-8 portent également sur la fixation des diverses superficies minimales prévues à l'article L. 422-13 du code de l'environnement.