Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre II : Territoire de chasse
      - Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées.
        Sous-section 5 : Réserves et garderie.

Article R*222-65

Les réserves des associations communales de chasse agréées sont soumises aux dispositions des articles R. 222-82 à R. 222-92.