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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Article R*227-10
Code rural (nouveau)
Partie réglementaire
Livre II : Protection de la nature
Titre II : Chasse
Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie
Section 2 : Droits des particuliers
Sous-section 3 : Modalités de destruction.
Paragraphe 2 : Déterrage.
Article R*227-10
Version consolidée du Friday, February 15, 2002,
abrogée
le Thursday, August 7, 2003
Le renard peut être enfumé à l'aide de produits non toxiques ou déterré avec ou sans chien, toute l'année.
Le ragondin peut être déterré, avec ou sans chien, toute l'année.
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