Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre IV : Espaces naturels
    - Chapitre Ier : Parcs nationaux
      - Section 3 : Aménagement et gestion des parcs nationaux
        Sous-section 5 : Pouvoirs réglementaires du directeur.

Article R*241-40

Les maires sont tenus d'informer le directeur des arrêtés réglementaires qu'ils se proposent de prendre.