Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre IV : Espaces naturels
    - Chapitre II : Réserves naturelles
      - Section 1 : Réserves naturelles établies par décret
        Sous-section 1 : Classement
        Paragraphe 2 : Procédure comportant une enquête publique.

Article R*242-7

Le préfet communique pour avis à la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature le rapport d'enquête et les avis recueillis.

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