Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature
    - Chapitre Ier : Conseil national de la protection de la nature
      - Section 3 : Comité permanent.

Article R*251-14

Les avis du comité sont émis à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.