Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature
    - Chapitre II : Associations agréées pour la protection de l'environnement
      - Section 2 : Procédure d'agrément
        Sous-section 1 : Demande.

Article R*252-7

Le modèle de demande d'agrément est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.