Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre III : Instruments
      - Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
        Sous-section 3 : Régime financier et comptable.

Article R313-32

Les ordonnateurs secondaires qui sont désignés le sont, à la demande de l'ordonnateur principal, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture.

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