Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
    - Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun
      - Section 1 : Reconnaissance des groupements.

Article R*323-23

Les décisions des comités départementaux d'agrément et celles du comité national d'agrément sont des décisions administratives.