Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre IV : Financement des exploitations agricoles
    - Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement
      - Section 2 : Les prêts bonifiés accordés dans le cadre des plans d'investissements
        Sous-section 1 : Les plans d'investissements

Article R344-11-1

Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'agrément du plan d'investissements vaut décision de rejet.